Protection sociale - Santé - Bioéthique

"La loi du 5 mars 2007 propose l'affirmation de la personne du majeur protégé, notamment en valorisant sa volonté dans le choix d'un type particulier de protection.

'Porteurs d'innovations et créateurs d'emplois, les acteurs de l'Economie sociale et solidaire sont présents dans tous les domaines où notre société est confrontée à des défis : alimentation, énergie, logement, transport, lutte contre la pauvreté et les discriminations...'

"Au cours des dernières années, la France a engagé de multiples réformes pour renforcer le soutien aux familles monoparentales, améliorer l'efficacité du recouvrement des pensions alimentaires impayées et favoriser la recherche d'un accord entre les parents qui se séparent sur les modalités de la séparation.

"La présence d'un administrateur légal n'empêche pas l'ouverture d'une tutelle pour cause grave.

"Depuis quelques années, les acteurs du droit de la famille se renouvellent.

L'Unccas, en partenariat avec la Cnaf, publie un guide sur les actions menées par les CCAS et CIAS de soutien à la parentalité et présente l'action sociale locale pour les mineurs et leur famille, ainsi que les modalités d'accompagnement.

"Depuis plusieurs années, la CNAPE, fédération des associations de protection de l'enfance, mène une réflexion visant à favoriser l'épanouissement et le bien-être de l'enfant, de l'adolescent et du jeune adulte, quel que soit son statut d'enfant : protégé, délinquant, handicapé, précaire, etc."

Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs rencontrent souvent des obstacles dans leur recherche de logement pour les personnes vulnérables qu'ils ont en charge, et, ensuite, pour qu'ils puissent y rester durablement.

La loi d'adaptation de la société au vieillissement du 28 novembre 2015 a reconnu le rôle des proches aidants, en leur donnant une définition, un statut légal et en leur accordant des droits.

"Après quelques mois de pratique du divorce par consentement mutuel "conventionnel", les auteurs, respectivement notaire et avocat, ont acquis la certitude que la mise en place d'un circuit court, qui se traduit par la signature concomitante des différents actes chez le notaire, est bien plus efficace et protectrice des intérêts de parties."