Système de santé et politiques publiques

Un administrateur ad hoc peut être désigné par un magistrat dans des circonstances où l'enfant en danger peut bénéficier en même temps d'une mesure d'assistance éducative.

'L'afflux du nombre de mineurs non accompagnés est une réalité.

Dans un avis du 6 décembre 2018, la Cour de cassation, interrogée par le tribunal d'instance de Sens à la demande de l'UDAF de l'Yonne, rappelle : 'l'article 427 du Code civil exige l'autorisation du juge des tutelles pour la modification ou la clôture des comptes ou livrets par la personne protégée assistée de son curateur, ainsi que pour l'ouverture d'un autre compte ou livret auprès d'un établissement habilité à recevoir des fonds du public.' Ce bref article commente cet avis.

Imposées par la loi pour assurer les besoins des membres les plus proches de la famille, les obligations alimentaires doivent non seulement permettre au créancier de vivre, mais aussi à la collectivité d'éviter de le prendre en charge.

La Fondation des Apprentis d'Auteuil a imaginé un dispositif d'accompagnement à l'autonomie des jeunes adultes à l'issue de leur parcours en protection de l'enfance, 'la Touline', à Paris, Nantes, Lille, Dijon et le département du Val d'Oise.

Le droit civil des majeurs protégés a gardé le silence sur la capacité commerciale de tous les majeurs protégés à l'exception de la personne en tutelle.

'L'article 427 du code civil exige-t-il l'autorisation du juge des tutelles pour l'ouverture, la clôture ou la modification d'un compte bancaire par une personne protégée assistée de son curateur ?' : telle était la question posée à la Cour de cassation par le tribunal d'instance de Sens sollicité par l'UDAF de l'Yonne.

Cet article, écrit par deux avocates, rappelle le contexte et les conditions dans lesquels tout enfant a le droit d'être entendu dans toutes les matières le concernant et en toutes circonstances, le droit d'être informé, comment son intérêt est pris en compte, et le cadre dans lequel sa parole doit être recueillie.

Cet article examine successivement la procédure de l'habilitation familiale, son fonctionnement, et en fait le bilan, deux ans après sa mise en oeuvre.

Ce bref article apporte une réponse juridique à une question pratique sur l'irrégularité des actes passés par le majeur et leur remise en cause.