Capacité commerciale de la personne en curatelle : comment aménager la liberté d'entreprendre et la protection des biens ?

Le droit civil des majeurs protégés a gardé le silence sur la capacité commerciale de tous les majeurs protégés à l'exception de la personne en tutelle. La Cour de cassation choisit, dans l'arrêt ici commenté, d'interpréter le silence de la loi 'dans un sens favorable à la capacité de la personne protégée' et estime qu'elle peut exercer une activité de micro-entrepreneur, sujet sur lequel elle était sollicitée. La personne en curatelle doit 'toutefois être assistée de son curateur pour accomplir les actes de disposition que requiert l'exercice de cette activité'.