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Système de santé et politiques publiques

Protection juridique des majeurs - Tutelles Protection de la personne et des biens

Habilitation familiale : de l'ordonnance du 15 octobre 2015 au décret du 23 février 2016, ou de Charybde en Scylla

Selon l'auteur, avocat, le décret d'application de la loi insérant l'habilitation familiale dans le Code civil, elle-même déjà critiquée, n'a pas pris en considération les écueils révélés par les praticiens.
ARTICLE
MONTOURCY, Valéry
AJ Famille - Actualité juridique famille
2016
Politique familiale - Branche famille Accueil de l'enfance - Services aux familles

Maisons d'assistants maternels

Instituées par la loi en 2010, les maisons d'assistants maternels visent à favoriser le rapprochement professionnel des assistants maternels et d'offrir un cadre d'exercice aux personnes dont les conditions de logement ne sont pas compatibles avec l'accueil de jeunes enfants.
DOCUMENT ELECTRONIQUE
MINISTERE DES FAMILLES, DE L'ENFANCE ET DES DROITS DES FEMMES, DIRECTION GENERALE DE LA COHESION SOCIALE
2016