Aller au contenu principal
Effectuer une recherche avancée

Rechercher un document

Naviguer par
ou Rechercher
Protection juridique des majeurs - Tutelles Protection de la personne et des biens

Habilitation familiale : de l'ordonnance du 15 octobre 2015 au décret du 23 février 2016, ou de Charybde en Scylla

Selon l'auteur, avocat, le décret d'application de la loi insérant l'habilitation familiale dans le Code civil, elle-même déjà critiquée, n'a pas pris en considération les écueils révélés par les praticiens. Pire, "elle achève de proposer aux majeurs vulnérables une protection illusoire."

Informations

Auteur(s) : MONTOURCY, Valéry
Périodique : AJ Famille - Actualité juridique famille
Date de publication : 2016