La loi du 28 décembre relative à l'adaptation de la société au vieillissement intéresse les majeurs protégés accueillis en établissement. De son côté, l'ordonnance du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille, et son décret d'application du 23 février 2016, ont intégré au Code civil et au Code de procédure civile une nouvelle mesure de protection : l'habilitation familiale. Ce dossier offre d'abord un tableau comparatif des différentes mesures de protection, se penche sur la gestion des biens de la personne protégée puis se consacre essentiellement à l'habilitation familiale.
Protection juridique des majeurs - Tutelles
Protection de la personne et des biens