Protection juridique des majeurs - Tutelles Protection de la personne et des biens

Requête d'un proche parent, à l'effet d'être habilité à représenter un majeur hors d'état de manifester sa volonté (C. civ., art. 494-3)

formule

Exemple de formule de rédaction d'une demande d'habilitation familiale à adresser au juge des tutelles selon les article 494-1 et suivants du Code civil.

Informations

Type de document : ARTICLE

Auteur(s) : MONTOUX, Danielle

Périodique : Droit de la famille

Pagination : pp. 43-44

Numéro : 4

Date de publication : 2016

Mots-clés :

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Requête d'un proche parent, à l'effet d'être habilité à représenter un majeur hors d'état de manifester sa volonté (C. civ., art. 494-3)

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