Métiers - Services mandataires judiciaires à la protection des majeurs

Ce dossier rassemble plusieurs contributions sur la protection des personnes et son articulation avec la santé mentale.

Ce deuxième volet du dossier s'ouvre sur l'analyse des points positifs et des faiblesses de la loi du 5 mars 2007.

"L'appel d'une décision du juge des enfants qui restreint l'exercice des droits de l'autorité parentale d'un majeur protégé constitue un acte strictement personnel que celui-ci peut accomplir sans assistance ni représentation."

"Cinq ans après la réforme de la protection juridique des majeurs, le bilan est nuancé : malgré de réelles avancées, certains points demeurent sensibles.

"Cet article explore la question de la dissymétrie dans la relation d'aide en direction des personnes vulnérables.

L'auteur, diplômée du Master 2 de gérontologie générale et mandataire judiciaire dans une UDAF, rend ici brièvement compte de sa recherche sur la manière dont le projet de vie de personne âgées vivant en établissement est mis en oeuvre.

"Le statut de "majeur protégé" n'est pas transposé en droit pénal, mais l'altération dont il souffre est prise en compte par différents mécanismes.

"Le tuteur, chargé d'une mission de protection de la personne du majeur sous tutelle, est susceptible d'engager sa responsabilité au titre de manquement son obligation de veiller au bien-être et à la sécurité de la personne protégée."

"Le manquement à l'obligation de veiller au bien-être et à la sécurité de l'incapable qui incombe au délégué à la tutelle d'Etat est constitutif d'une faute dont l'Etat est seul responsable à l'égard de la personne protégée.

"Si le droit des sociétés et le droit des personnes protégées semblent évoluer dans des sphères autonomes, la pratique est souvent confrontée à leur rencontre.