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"Le statut de "majeur protégé" n'est pas transposé en droit pénal, mais l'altération dont il souffre est prise en compte par différents mécanismes. Lorsque le majeur protégé est victime d'infraction, il bénéficie d'une protection renforcée, justifiée par sa particulière vulnérabilité qui déclenche l'application d'incriminations spécifiques, de circonstances aggravantes particulières et de mesures procédurales dérogatoires. Lorsque le majeur protégé est auteur de l'infraction, la répression se trouve affectée par son état qui produit des effets sur sa responsabilité pénale, ainsi que sur les sanctions pénales susceptibles d'être prononcées à son encontre."

Informations

Type de document : ARTICLE
Auteur(s) : GHICA-LEMARCHAND, Claudia
Périodique : Revue juridique personnes & familles
Pagination : pp. 12-18
Numéro : 5
Date de publication : 2013
Mots-clés :