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Protection juridique des majeurs - Tutelles Protection de la personne et des biens

Une avancée importante dans la reconnaissance des droits du majeur protégé parent

"L'appel d'une décision du juge des enfants qui restreint l'exercice des droits de l'autorité parentale d'un majeur protégé constitue un acte strictement personnel que celui-ci peut accomplir sans assistance ni représentation."

Informations

Auteur(s) : VERHEYDE, Thierry
Périodique : Actualité juridique famille
Date de publication : 2013