Consommation - Droits des consommateurs

Le droit civil des majeurs protégés a gardé le silence sur la capacité commerciale de tous les majeurs protégés à l'exception de la personne en tutelle.

'L'article 427 du code civil exige-t-il l'autorisation du juge des tutelles pour l'ouverture, la clôture ou la modification d'un compte bancaire par une personne protégée assistée de son curateur ?' : telle était la question posée à la Cour de cassation par le tribunal d'instance de Sens sollicité par l'UDAF de l'Yonne.

Cet article examine successivement la procédure de l'habilitation familiale, son fonctionnement, et en fait le bilan, deux ans après sa mise en oeuvre.

Ce bref article apporte une réponse juridique à une question pratique sur l'irrégularité des actes passés par le majeur et leur remise en cause.

Présentation des mesures de la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique qui sont destinées à améliorer le pilotage du dispositif d'accueil, d'hébergement et d'insertion des personnes en grande difficulté sociale.

Ce guide d'aide au montage de projets 'montre la diversité de l'offre, dresse un état des lieux, à droit constant, des dynamiques partenariales utiles pour conduire à bien un projet et identifie les leviers juridiques et les pistes de financement adéquates.'

'Toute personne qui crée une oeuvre originale est investie de droits d'auteur par le droit de la propriété intellectuelle, peu importe qu'il s'agisse d'une personne protégée, l'exigence du discernement n'étant pas requise.

Les foyers de jeunes travailleurs forment un modèle spécifique de résidence sociale dédiée à l'accueil des jeunes.

Après plusieurs recours devant les juridictions françaises, un requérant de 72 ans sous curatelle renforcée a saisi la Cour européenne des droits de l'homme afin qu'elle statue sur la restriction disproportionnée à la liberté de se marier de l'article 460 du code Civil qui exige une autorisation du curateur.

Ce numéro est consacré aux Universités Populaires de Parents.