Consommation - Droits des consommateurs

La sécurité liée aux soins représente un enjeu majeur et une politique de sécurité du patient doit être clairement affichée au niveau national.

Dix ans après la loi Kouchner relative aux droits des malades et à la qualité du système de soin, l'année 2011 été labellisée l'année des "droits des patients".

"Mise en oeuvre progressivement par les services de la protection judiciaire de la jeunesse, la mesure judiciaire d'investigation éducative (MJIE) doit se substituer complètement aux mesures d'enquêtes sociales et aux investigations d'orientation éducative le 1er janvier 2012.

Ce numéro reprend les contributions des intervenants au colloque qui s'est tenu le 2 mai 2011 à l'Université de Reims Champagne-Ardenne.

L'intérêt supérieur de l'enfant (article 3 de la Convention internationale relative aux droits de l'enfant), représente le critère par excellence du droit de la famille et le Code civil français s'y réfère largement (adoption, filiation, autorité parentale, divorce ou actes d'état civil), de même que la jurisprudence ; en outre, la loi de protection de l'enfance de 2007 l'insère dans Code de l'action sociale et des familles.L'auteur rappelle les caractéristiques de cette notion, inscrite comme une obligation faite aux Etats, puis en propose des éléments de définition, en s'appuyant sur la jurisprudence, tant française que communautaire.

"L'enfant, compte tenu de sa vulnérabilité et des besoins inhérents à son développement, est à la fois sujet et objet de droits qui sont destinés à assurer sa protection et sa prise en charge.

L'organisation de la santé en France est entrée dans l'ère du numérique.

Les administrateurs "ad hoc" sont désignés par un magistrat pour représenter les intérêts des enfants dans certaines procédures civiles ou pénales.

"L'audition de l'enfant doué de discernement est de droit dans toute procédure de séparation le concernant.

Validée dans son principe par les plus hautes autorités, la loi n°2002-303 de mars 2002 dite "anti-Perruche" n'a pourtant pas mis fin à toutes les indemnisations du préjudice pour naissance.