Aller au contenu principal
Effectuer une recherche avancée

Rechercher un document

Naviguer par
ou Rechercher

Consommation - Droits des consommateurs

Protection sociale - Santé - Bioéthique Droits et informations des malades

Décision du Défenseur des droits MDE-MSP-2015-190 du 04 septembre 2015 relative au respect des droits des enfants et adolescents au sein des établissements de santé

Alerté par des associations, dont l'UNAF, le Défenseur des droits adopte une décision relative à la prise en charge des enfants et des adolescents au sein des établissements de santé en raison d'une grande hétérogénéité des pratiques professionnelles.
DOCUMENT ELECTRONIQUE
DEFENSEUR DES DROITS
2015
Droit de la Famille - Protection de l'enfance Droits de l'enfant - Justice des mineurs

Juge qui décide l'exercice d'un droit de visite dans un espace rencontre doit fixer la durée de la mesure (Le)

Présentation et commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation du 28 janvier 2015.'Le juge qui décide l'exercice d'un droit de visite dans un espace rencontre doit non seulement déterminer la périodicité et la durée des rencontres, mais également fixer la durée de la mesure.'
ARTICLE
THOURET, Sylvain
AJ Famille - Actualité juridique famille
2015