Validée dans son principe par les plus hautes autorités, la loi n°2002-303 de mars 2002 dite "anti-Perruche" n'a pourtant pas mis fin à toutes les indemnisations du préjudice pour naissance. Cet article fait le point sur la portée de cette loi, sur les préjudices réparables et sur les fautes qui peuvent justifier une telle réparation.
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