IVG, quarante ans après la loi Veil (L')

L'année 2015 marque le 40ème anniversaire de la loi du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de grossesse. Cette loi ne signe pas seulement la dépénalisation de l'avortement, mais légalise l'IVG, reconnait un droit, l'aménage et en garantit l'exercice. La loi du 04 aout 2014 pour l'égalité réelle entre les hommes et les femmes élargit le champ d'application du délit d'entrave de l'IVG et surtout supprime la condition de "situation de détresse" de la femme. Par ailleurs, dans le cadre de la discussion du projet de loi "Modernisation de notre système de santé", le délai minimal de réflexion de sept jours entre la demande et l'acte est de nouveau en débat.Ce dossier rassemble les analyses de professeurs de droit privé et droit pénal sur les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles concernant la protection du droit à l'avortement et la responsabilité des professionnels de santé en cas de privation du choix d'avorter.