Décision du Défenseur des droits MDE-MSP-2015-190 du 04 septembre 2015 relative au respect des droits des enfants et adolescents au sein des établissements de santé

Alerté par des associations, dont l'UNAF, le Défenseur des droits adopte une décision relative à la prise en charge des enfants et des adolescents au sein des établissements de santé en raison d'une grande hétérogénéité des pratiques professionnelles. Cette décision recommande six axes d'amélioration visant à garantir le respect des droits des mineurs hospitalisés : l'élaboration d'une politique et de programmes d'action transversaux ; la consécration d'un droit à la présence des parents dans le code de la santé publique et les projets et protocoles de soins ; l'affirmation de l'âge limite de 18 ans pour être pris en charge dans une unité d'adultes ; la définition et la mise en oeuvre d'outils pour mesurer la douleur des enfants ; renforcer l'accès à l'information et aux droits ; développer des lieux d'expression pour les enfants et adolescents dans chaque établissement comportant un service de pédiatrie.