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Budget des ménages

Protection juridique des majeurs - Tutelles Protection de la personne et des biens

Implications de la réforme du droit des obligations en droit des personnes protégées (Les)

La réforme introduite par l'ordonnance du 10 février 2016 favorise le maintien de la capacité par la construction d'un droit commun de la représentation qui conduit au renouvellement des dispositifs familiaux de protection.
ARTICLE
PETERKA, Nathalie
AJ Famille - Actualité juridique famille
2016