Le 116è Congrès des notaires a formulé des propositions pour dynamiser le mandat de protection future et renforcer son efficacité juridique. Il propose notamment de prévoir que, une fois déclenché, le mandat prive le mandant de sa capacité, pour éviter des droits concurrents avec ceux du mandataire. Les notaires ont également proposé la création d'un mandat d'assistance calqué sur les règles de la curatelle, destiné à couvrir la zone grise qui précède l'inaptitude.
Protection juridique des majeurs - Tutelles
Mandat de protection future