Conditions de travail

"En matière de procédure d'appel concernant la protection des majeurs, la cour d'appel ne peut statuer sur des prétentions et moyens d'une partie que s'ils ont été exposés oralement ou s'il est expressément mentionné qu'elle s'est référée à des écrits antérieurs ou remis à l'audience." Bref commentaire de l'arrêt n° 14-11.330 de la Cour de cassation du 18 mars 2015.

Le secteur de l'aide à domicile peine à recruter.

"Le juge qui autorise le protecteur à procéder à la clôture des comptes bancaires du majeur protégé doit expliquer en quoi l'intérêt de ce dernier commande d'y procéder." Bref commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation n° 13-26363 du 28 janvier 2015.

L'UNAF a élaboré ce guide, avec l'aide des fédérations d'associations impliquées dans ces conseils de famille : représentants des UDAF, de la Fédération Enfance Familles d'Adoption (EFA), de la Fédération Nationale des Associations d'Entre aide des Pupilles et Anciens Pupilles de l'Etat, des personnes admises ou ayant été admises à l'ASE (FNADEPAPE) et de l'Union Nationale des Associations de Familles d'Accueil et des Assistants Maternels (UFNAFAAM).Il est organisé en 4 grandes parties :Qui sont les enfants pupilles de l'Etat ?Qui intervient autour de l'enfant pupille de l'Etat ?Quelles sont les conditions de fonctionnement du conseil de famille des pupilles de l'Etat ?Comment construire un projet pour l'enfant ?

Analyse des mesures de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015.

Les actes terroristes de janvier 2015 interrogent particulièrement les équipes de prévention spécialisée.

"L'article 449-3 du Code civil, qui prévoit qu'à l'occasion de la désignation de la personne en charge de la mesure de protection, le juge prend en considération les sentiments exprimés par le majeur protégé, n'est pas respecté dans la situation d'un majeur protégé non régulièrement convoqué à l'audience devant la cour d'appel." Bref commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation n°13-23365 du 19 novembre 2014 (1ère chambre civile).

La question de la responsabilité implique trois notions - indépendamment des domaines concernés - la notion de sanction, la notion de réparation et enfin la notion de régulation.

En 2050, le nombre de plus de 60 ans sera supérieur à celui des jeunes.

"Le juge des tutelles ayant désigné un médecin alors qu'il aurait dû déclarer la requête initiale irrecevable, la récusation n'était pas la voie à emprunter par la majeure protégée.