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"Le juge qui autorise le protecteur à procéder à la clôture des comptes bancaires du majeur protégé doit expliquer en quoi l'intérêt de ce dernier commande d'y procéder." Bref commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation n° 13-26363 du 28 janvier 2015.

Informations

Auteur(s) : ROBBE, Charlotte
Périodique : Gazette du palais
Date de publication : 2015