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Protection juridique des majeurs - Tutelles Protection de la personne et des biens

Désignation par le juge des tutelles d'un médecin, au visa de l'article 1219 du code de procédure civile, n'est pas une cause de récusation ! (La)

"Le juge des tutelles ayant désigné un médecin alors qu'il aurait dû déclarer la requête initiale irrecevable, la récusation n'était pas la voie à emprunter par la majeure protégée. Il lui suffisait de relever appel de l'ordonnance, dont le prononcé ne caractérisait aucune inimitié notoire ni aucun manque d'impartialité." Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation du 8 janvier 2015.

Informations

Auteur(s) : MONTOURCY, Valéry
Périodique : AJ Famille - Actualité juridique famille
Date de publication : 2015