Protection sociale - Santé - Bioéthique

De la représentation aux statuts en passant par la période pré-contractuelle, nombre de mesures de l'ordonnance du 10 février réformant le droit des contrats concernent les associations.

Dans cet entretien, Jean Pierre Rosenczveig, Président de la commission "Enfance, Famille, Jeunesse" de l'UNIOPSS et Christophe Daadouch, juriste et formateur, font le point sur la question du secret professionnel dans le travail social.

Comme le souligne le président de la Fonda, "le fait associatif apparaît plus que jamais comme une ressource essentielle pour la revitalisation de la démocratie et comme un antidote puissant aux ravages du populisme".

Les évaluations internes et externes sont devenues obligatoires depuis 2007.

Institué par la loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et assoupli par la loi Travail du 08 aout 2016, le congé de proche aidant se substitue au congé de soutien familial.

Pour sécuriser le parcours des enfants pris en charge par les dispositifs des services de la protection de l'enfance, la loi du 14 mars 2016 a recentré le projet pour l'enfant sur ses besoins.

"L'embauche d'un directeur correspond à un moment clé dans la vie d'une structure du secteur de l'économie sociale et solidaire (ESS), et plus spécifiquement s'agissant de l'association, dont la gouvernance bénévole implique d'une délégation efficace au bénéfice d'un manager."

Bref commentaire de l'arrêt n° 14-17.735 de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation daté du 9 novembre 2016.

L'ordonnance du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille, qui a notamment créé l'habilitation familiale, est ratifiée par la loi de modernisation de la justice du XXIè siècle.

Le "divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire", vient d'être institué par la loi de modernisation de la justice pour le XXIè siècle.