Rémunération du mandataire judiciaire à la protection des majeurs est subordonnée à un travail effectif (La)
Bref commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation n° 15-17.784 du 11 janvier 2017.
Protection sociale - Santé - Bioéthique
Doit être limité dans le temps la décision du juge des enfants transférant à un service de l'ASE le droit d'effectuer un acte relevant de l'autorité parentale
"Les décisions des juges des enfants autorisant un tiers à accomplir un acte relevant de l'autorité parentale doivent spécifier l'acte délégué et, depuis l'arrêt du 4 janvier 2017, limiter dans le temps cette délégation." Commentaire d'un arrêt de la Cour de cassation du 4 janvier 2017.
Gardiens des clés du secret : les travailleurs sociaux du CNAOP [Conseil national d'accès aux origines personnelles]
"Le CNAOP accompagne les enfants nés sous X en quête de leur histoire.
Agrément des accueillants familiaux (Les)
Pour favoriser le développement de l'accueil familial des personnes âgées et des personnes handicapées par des particuliers, la loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, assortie d'un décret du 19 décembre 2016, a modifié la procédure d'agrément.
Extinction d'une curatelle ouverte entre la conclusion et la prise d'effet du mandat de protection future : l'envol du principe de subsidiarité !
"L'article 483, 2° du Code civil vise le cas où le mandat de protection future "mis à exécution" prend fin par l'ouverture d'une mesure de curatelle ou de tutelle.
Accueil temporaire
L'accueil temporaire est une formule qui permet de soulager les aidants familiaux de personnes âgées ou handicapées.
Divorce par consentement mutuel : la réforme ! (2è partie)
Cette deuxième partie du dossier consacré à la procédure de divorce par consentement mutuel "sans juge" devant notaire offre plusieurs modèles de documents, lettres, formules et fiches pratiques à destination des professionnels et des particuliers.
Vers une meilleure prise en compte des besoins fondamentaux de l'enfant
L'objet de cet article est de rapporter les propos tenus lors de l'audition de la Convention Nationale des Associations de Protection de l'Enfant (CNAPE) devant un comité d'experts, dans le cadre de la démarche de consensus sur les besoins fondamentaux de l'enfant, organisé par le ministère des Familles et de l'Enfance.
Impacts de la loi du 18 novembre 2016 quant à l'exercice de l'autorité parentale
La nouvelle procédure du divorce par consentement mutuel affecte la place des enfants et le rôle des titulaires de l'autorité parentale.
Volet civil de la loi de modernisation de la justice
La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIè siècle transfère un certain nombre de compétences des juges et greffes vers les officiers de l'état civil : l'enregistrement des pactes civils de solidarité, la procédure de changement de prénom et certaines demandes de changement de nom, et les demandes de changement de sexe à l'état civil.