Le "divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire", vient d'être institué par la loi de modernisation de la justice pour le XXIè siècle. Ce divorce relève désormais exclusivement du droit des contrats. Les conditions "négatives" et "positives" de ce divorce, et sa mise en oeuvre sont ici exposées par un avocat. Il s'interroge sur l'après-divorce et son absence de suivi.
Droit de la Famille - Protection de l'enfance
Unions