Extinction d'une curatelle ouverte entre la conclusion et la prise d'effet du mandat de protection future : l'envol du principe de subsidiarité !

"L'article 483, 2° du Code civil vise le cas où le mandat de protection future "mis à exécution" prend fin par l'ouverture d'une mesure de curatelle ou de tutelle. Mais la loi n'a pas envisagé les cas où un juge est saisi d'une requête concernant une personne ayant conclu un mandat de protection future qui n'a pas pris effet. S'il ignore l'existence du mandat, le juge des tutelles n'a pas d'autre choix que d'ouvrir la mesure si elle s'avère nécessaire". Gilles Raoul-Cormeil commente un arrêt de la Cour de cassation du 4 janvier 2017.