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Droit de la Famille - Protection de l'enfance Unions

Divorce par consentement mutuel : la réforme ! (2è partie)

Formules, fiches pratiques et schémas

Cette deuxième partie du dossier consacré à la procédure de divorce par consentement mutuel "sans juge" devant notaire offre plusieurs modèles de documents, lettres, formules et fiches pratiques à destination des professionnels et des particuliers.

Informations

Type de document : ARTICLE
Auteur(s) : CASEY, Jérôme, AUFIERE, Pierrette, CHALLEIL, Agnès, SCHELLINO, Elisabeth, [et al.]
Périodique : AJ Famille - Actualité juridique famille
Pagination : pp. 95-132
Numéro : 2
Date de publication : 2017
Mots-clés :