Protection sociale - Santé - Bioéthique

'Le département de l'Ardèche a lancé, fin 2014, un programme d'expérimentation des conférences familiales (évènement qui mobilise les capacités d'une famille aidée de son entourage pour prendre une décision sur un problème important) sur son territoire.

'Même si les concubins ne sont soumis à aucun statut, la Cour de cassation semble construire, pas à pas, un véritable devoir prétorien de contribution aux charges du concubinage.'

'Les écrits du mandataire judiciaire à la protection des majeurs sont recevables devant la cour d'appel dès lors qu'ils ne contiennent ni prétention ni moyen et que les parties ont pu les consulter.

'Trois textes viennent préciser les modalités de délivrance, par les organismes débiteurs des prestations familiales (CAF et MSA), du titre exécutoire fixant le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants (CEEE) pour les couples non mariés.

'La cohabitation de la personne protégée avec un proche est une situation fréquente dans les cabinets des juges des tutelles.

La vulnérabilité du majeur protégé peut le conduire à cohabiter avec des membres de sa famille ou d'autres proches.

Après un constat général étayé par des enquêtes et entretiens tant auprès des personnes vulnérables que des professionnels et experts, la mission estime indispensable la mise en oeuvre d'un dispositif global qui consacre par voie législative le principe de capacité juridique des la personne ainsi qu'un véritable pilotage d'une politique publique.Elle avance ainsi une série de propositions autour d'axes principaux : réelle politique publique de soutien et d'accompagnement des personnes vulnérables par la création d'un cadre juridique ; construction d'un accompagnement dans une logique de parcours individualisé ; consolidation des dispositifs d'anticipation choisis par la personne elle-même ; amélioration de la réponse judiciaire par une meilleure individualisation des mesures et priorité donnée au soutien effectif des droits avec la création d'une "mesure unique de sauvegarde des droits" ; sécurisation des contrôles et renforcement de la professionnalisation des mandataires ; pilotage et articulation de la politique publique de protection juridique des majeurs avec notamment la création d'un Conseil national de la Protection Juridique des Majeurs.

A partir de la loi du 28 décembre 2015 portant adaptation de la société au vieillissement, le proche aidant devient une notion centrale de la politique en direction des personnes âgées et plus particulièrement du dispositif de maintien à domicile.

Le rapport du Mouvement associatif sur l'avenir de la vie associative, remis le 8 juin 2018, compte de nombreuses propositions pour faire vivre et renforcer la place des associations dans notre pays.

Cet article s'intéresse à la fonction de personne qualifiée créée par la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, pour réaffirmer la place prépondérante des usagers et les aider à faire valoir leurs droits en cas de conflit avec un établissement et service social et médico-social.