'Trois textes viennent préciser les modalités de délivrance, par les organismes débiteurs des prestations familiales (CAF et MSA), du titre exécutoire fixant le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants (CEEE) pour les couples non mariés. Ils retouchent également quelques dispositions relatives à l'allocation de soutien familial versée en cas de non-paiement de la contribution ou de versement d'un montant inférieur à celui de l'allocation différentielle. Surtout, les nouvelles dispositions font du barême des pensions alimentaires un outil incontournable...'
Droit de la Famille - Protection de l'enfance
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