Protection sociale - Santé - Bioéthique

Bref commentaire de l'arrêt n° 14-17.735 de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation daté du 9 novembre 2016.

Ce supplément est entièrement consacré à des décisions fixant les pensions alimentaires dans le cadre d'un divorce : le nombre et l'âge des enfants, la situation personnelle de chacun des parents sont mentionnée et la décision finale précisée.

"Le juge des tutelles est tenu de répondre avec célérité aux requêtes qui lui sont adressées après l'ouverture de la mesure de protection.

Commentaire de la décision de la Cour européenne des droits de l'homme relative à l'affaire Suarès de Melo contre le Portugal.

Brève analyse d'un arrêt n° 15/012307, de la Cour d'appel de Douai du 31 mars 2016.

Le déménagement de l'un des parents séparés est régulièrement source de litige pour établir la résidence de l'enfant.

A l'occasion du commentaire d'un arrêt de la Cour de cassation, l'auteur, lui-même avocat, plaide sur la nécessité d'une réforme du code de procédure civile destinée à rendre obligatoire sa présence aux côtés du majeur protégé ou à protéger.

"La personne en tutelle est représentée en justice par son tuteur et la juridiction saisie doit tirer les conséquences en cas de placement sous tutelle en cours d'instance." Analyse d'un arrêt de la Cour de cassation du 15 janvier 2016.

"Les tiers sont recevables à rechercher la responsabilité du tuteur sur le fondement de l'article 1382 du code civil."

"Seul le majeur en tutelle, et non pas son tuteur, est recevable à demander au juge des tutelles l'autorisation de se marier.