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Protection juridique des majeurs - Tutelles Protection de la personne et des biens

Responsabilité du tuteur à l'égard des tiers : application du droit commun !

"Les tiers sont recevables à rechercher la responsabilité du tuteur sur le fondement de l'article 1382 du code civil."

Informations

Auteur(s) : VERHEYDE, Thierry
Périodique : AJ Famille - Actualité juridique famille
Date de publication : 2016