Maintien du mandat de protection future justifié par le principe de subsidiarité

Brève analyse d'un arrêt n° 15/012307, de la Cour d'appel de Douai du 31 mars 2016. Cet arrêt précise les conditions d'application de l'article 428 du Code civil. En l'espèce, une femme avait conclu un mandat de protection future chez un notaire, mais avant sa date d'effet son fils a demandé sa mise sous protection juridique.