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Protection juridique des majeurs - Tutelles Protection de la personne et des biens

Cour de cassation tire toutes les conséquences de la nécessaire représentation en justice d'un majeur sous tutelle par son tuteur (La)

"La personne en tutelle est représentée en justice par son tuteur et la juridiction saisie doit tirer les conséquences en cas de placement sous tutelle en cours d'instance." Analyse d'un arrêt de la Cour de cassation du 15 janvier 2016.

Informations

Auteur(s) : VERHEYDE, Thierry
Périodique : AJ Famille - Actualité juridique famille
Date de publication : 2016