Protection sociale - Santé - Bioéthique

'Les écrits du mandataire judiciaire à la protection des majeurs sont recevables devant la cour d'appel dès lors qu'ils ne contiennent ni prétention ni moyen et que les parties ont pu les consulter.

'Trois textes viennent préciser les modalités de délivrance, par les organismes débiteurs des prestations familiales (CAF et MSA), du titre exécutoire fixant le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants (CEEE) pour les couples non mariés.

'La cohabitation de la personne protégée avec un proche est une situation fréquente dans les cabinets des juges des tutelles.

La vulnérabilité du majeur protégé peut le conduire à cohabiter avec des membres de sa famille ou d'autres proches.

A partir de la loi du 28 décembre 2015 portant adaptation de la société au vieillissement, le proche aidant devient une notion centrale de la politique en direction des personnes âgées et plus particulièrement du dispositif de maintien à domicile.

Le rapport du Mouvement associatif sur l'avenir de la vie associative, remis le 8 juin 2018, compte de nombreuses propositions pour faire vivre et renforcer la place des associations dans notre pays.

Cet article s'intéresse à la fonction de personne qualifiée créée par la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, pour réaffirmer la place prépondérante des usagers et les aider à faire valoir leurs droits en cas de conflit avec un établissement et service social et médico-social.

'La situation des mineurs et des majeurs protégés concernant le traitement de leurs données à caractère personnel a peu retenu l'attention du législateur.

L'ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats et des obligations a consacré la notion d'obligation naturelle transformée en obligation civile.

Dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative, le juge des enfants peut prévoir que le droit de visite d'un ou des deux parents ne pourra s'exercer qu'en présence d'un tiers.