Aller au contenu principal
Effectuer une recherche avancée

Rechercher un document

Naviguer par
ou Rechercher
Protection juridique des majeurs - Tutelles Protection de la personne et des biens

Protection des données à caractère personnel des mineurs et des majeurs protégés (La)

'La situation des mineurs et des majeurs protégés concernant le traitement de leurs données à caractère personnel a peu retenu l'attention du législateur. Quelques dispositions protectrices ont été consacrées pour tenir compte de l'exposition numérique des mineurs ou dans le domaine de la santé. Mais en dehors de celles-ci, l'essentiel de la protection résultera de l'articulation du droit des données à caractère personnel et des différents régimes de protection.' Cet article fait le point.

Informations

Auteur(s) : DOUVILLE, Thibault
Périodique : RLDC - Revue lamy droit civil
Date de publication : 2018