L'ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats et des obligations a consacré la notion d'obligation naturelle transformée en obligation civile. Cette obligation naturelle désigne le devoir moral de procurer une aide matérielle à une personne proche que se trouverait dans le besoin. Cet article en examine les contours, son régime juridique et son utilisation possible.
Droit de la Famille - Protection de l'enfance
Droit de la famille : études générales