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Protection sociale - Santé - Bioéthique

Droit de la Famille - Protection de l'enfance Droit de la famille : études générales

Modes amiables en droit de la famille (Les) : une nouvelle manière de penser et de travailler

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MULON, Elodie, BENSIMON, Stephen, DENOIT-BENTEUX, Carine, MOUTARDIER, Hélène, EMMANUEL, Catherine, [et al.]
Droit de la famille
2018
Protection juridique des majeurs - Tutelles Métiers - Services mandataires judiciaires à la protection des majeurs

Article 706-113 du Code de procédure pénale est contraire à la Constitution : le tuteur devra être informé de la garde à vue du tutélaire (L')

Analyse de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée à propos de poursuites pénales d'une personne sous mesure de protection.
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MESA, Rodolphe
Revue juridique personnes & familles
2018