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Protection juridique des majeurs - Tutelles Dispositif légal

Financement des mesures de protection juridique (Le)

Dossier juridique

'Depuis le 1er septembre 2018, le financement des mesures de protection juridique des majeurs (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle), exercées par des mandataires judiciaires, obéit à de nouvelles règles. Le barème de participation des majeurs a été revu à la hausse.' Ce dossier juridique fait le point.

Informations

Type de document : ARTICLE
Auteur(s) : SA, Sorithi
Périodique : EL Travail social actualités (TSA)
Pagination : pp. 34-39
Numéro : 98
Date de publication : 2018