'Depuis le 1er septembre 2018, le financement des mesures de protection juridique des majeurs (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle), exercées par des mandataires judiciaires, obéit à de nouvelles règles. Le barème de participation des majeurs a été revu à la hausse.' Ce dossier juridique fait le point.
Protection juridique des majeurs - Tutelles
Dispositif légal