Système de protection sociale et politiques publiques

"La présence d'un administrateur légal n'empêche pas l'ouverture d'une tutelle pour cause grave.

"Depuis plusieurs années, la CNAPE, fédération des associations de protection de l'enfance, mène une réflexion visant à favoriser l'épanouissement et le bien-être de l'enfant, de l'adolescent et du jeune adulte, quel que soit son statut d'enfant : protégé, délinquant, handicapé, précaire, etc."

Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs rencontrent souvent des obstacles dans leur recherche de logement pour les personnes vulnérables qu'ils ont en charge, et, ensuite, pour qu'ils puissent y rester durablement.

"Depuis le 1er février 2015, une mesure de tutelle ne peut en principe être renouvelée pour une durée supérieure à 10 ans.

Les Assises nationales de la protection de l'enfance 2017 marquaient leur dixième édition en juillet dernier.

La loi du 14 mars 2016 impose un cadre davantage formalisé au projet pour l'enfant.

Les jeunes qui sortent de la protection de l'enfance à leur majorité subissent alors une rupture brutale.

"Dans une approche pratique du régime de protection des majeurs, centrée sur la jurisprudence, ce dossier étudie les questions générales de procédure, les trois régimes de protection et diverses questions relevant de la vie quotidienne."

"Il résulte de l'article 373 du Code civil qu'est privé de l'exercice de l'autorité parentale le père ou la mère qui est hors d'état de manifester sa volonté, en raison de son incapacité, de son absence ou de tout autre cause."

Dix après son entrée en vigueur, trois notaires dressent le bilan du mandat de protection future, instrument juridique prometteur, mais qui montre certaines lacunes, soulignées dans cet article.