Système de protection sociale et politiques publiques

Dix après son entrée en vigueur, trois notaires dressent le bilan du mandat de protection future, instrument juridique prometteur, mais qui montre certaines lacunes, soulignées dans cet article.

La jurisprudence récente relative au conflit entre une curatelle et un mandat de protection future incite Annick Batteur à s'interroger sur quelques problèmes soulevés par cette dernière mesure, pas toujours adaptée à la diversité des situations personnelles et familiales.

Une analyse comparée de l'habilitation familiale avec les quatre autres mesures de protection juridique (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle et mandat de protection future) permet à l'auteur d'avancer "des propositions pour améliorer les dispositifs existants et pérenniser l'adhésion de la famille qui a présidé à l'ouverture de l'habilitation familiale."

Face à la problématique de la dépendance, notamment de sa population de majeurs protégés, et de l'altération de l'équilibre familial qui peut en résulter, l'auteur, alors directrice de l'UDAF de la Sarthe, a étudié la possibilité d'élargir la médiation familiale à la médiation intergénérationnelle, afin d'aider à la fois les personnes âgées et les aidants familiaux.

"Une tutelle d'une durée supérieure à 5 ans ne saurait être ouverte sans que le juge, d'une part, constate l'existence d'un avis conforme du médecin inscrit se prononçant sur l'impossibilité manifeste pour l'intéressée de connaître une amélioration de ses facultés personnelles et, d'autre part, motive spécialement sa décision." Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation du 4 mai 2017.

Cette étude, commanditée par l'UNAF, à partir d'entretiens avec des délégués aux prestations familiales et avec des parents, met en exergue les conditions de vie matérielle de certaines familles et les liens entre la pauvreté et les problématiques qui amènent les professionnels de la protection de l'enfance à intervenir.

Destiné en priorité aux professionnels, ce document éclaire et précise la philosophie et les modalités d'actions de l'aide à la gestion budgétaire dans le cadre de la protection de l'enfance, et propose plusieurs recommandations.

"En cas de retour des LRAR [lettre recommandée avec accusé de réception] de notification portant la mention "non réclamé", faire signifier la décision par huissier de justice est une précaution sage, qui évitera des déclarations d'appel déposées plusieurs années après une décision de justice, de surcroît renouvelée ou révisée depuis."

"Cet ouvrage explore toutes les facettes de la notion d'intérêt, entre autonomie, dignité, préférences de la personne et protection.

Cet ouvrage aborde le lien entre la pauvreté économique des parents et la décision de protection de l'enfance dans les accompagnements avec en arrière-plan la possibilité d'un contrôle social des populations défavorisées.