Durée d'une mesure de protection renouvelée : application de la loi du 16 février 2015 à toutes les mesures en cours

"Depuis le 1er février 2015, une mesure de tutelle ne peut en principe être renouvelée pour une durée supérieure à 10 ans. Par exception, en l'absence de toute perspective manifeste d'amélioration selon les données acquises de la science, la mesure de protection peut être renouvelée pour une durée qui ne peut excéder 20 ans. Toute décision fixant une durée supérieure est illégale. Tout jugement de renouvellement antérieur au 16 février 2015 mentionnant une durée supérieure à 10 ans ne peut valoir en tout état de cause que pour 10 années."