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Protection juridique des majeurs - Tutelles Mandat de protection future

Mandat de protection future - bilan de dix ans d'application (Le)

Dix après son entrée en vigueur, trois notaires dressent le bilan du mandat de protection future, instrument juridique prometteur, mais qui montre certaines lacunes, soulignées dans cet article. Ils avancent des propositions d'amélioration du dispositif, notamment en cas de conflit avec une mesure judiciaire de protection.

Informations

Auteur(s) : VANCLEEMPUT, Franck, FABRE, Ludivine, GRIMOND, Edouard
Périodique : Revue juridique personnes & familles
Date de publication : 2017