Un majeur protégé n'est pas présumé insane d'esprit !
"Le testament rédigé plus de quatorze mois après l'examen médical justifiant la mesure de curatelle simple ne peut être annulé pour ce motif insuffisant à caractériser l'insanité d'esprit".
Métiers - Services mandataires judiciaires à la protection des majeurs
Habilitation familiale générale et tutelle : mode d'emploi pour changer le fondement de la mesure de protection juridique en l'absence de passerelle
"Selon l'arrêt de la Cour de cassation du 20 décembre 2017, aucune disposition légale n'autorise le juge des tutelles, saisi d'une requête aux fins d'ouverture d'une mesure de protection judiciaire, à ouvrir une mesure d'habilitation familiale.
Conditions de recevabilité de la requête aux fins d'ouverture d'une mesure de protection et mise à l'écart de la priorité familiale
"Aucun formalisme particulier n'est exigé concernant l'énoncé des faits qui appellent la protection, si bien que cet énoncé peut figurer dans les documents annexés à la requête que le ministère public fait siens.
Recevabilité de la requête en ouverture de la mesure de protection et énoncé des faits appelant la protection
"Aucun formalisme n'est exigé par l'article 1218 du Code de procédure civile quant à l'énoncé des faits rendant nécessaire la mesure de protection.
Habilitation familiale générale : mainlevée suivie, dans le même jugement, de l'ouverture d'une tutelle
Après avoir analysé la décision du tribunal d'instance de Caen du 10 octobre 2017, Gilles Raoul-Cormeil donne le conseil suivant : "les membres de la famille qui regrettent leur adhésion à l'habilitation familiale eu égard à des dysfonctionnements peuvent saisir le juge des tutelles aux fins de mettre fin à cette mesure et, pour la remplacer, d'ouvrir une autre mesure de protection judiciaire, avec inventaire et comptes rendus de gestion.
Habilitation familiale générale : irrecevabilité d'une demande d'ouverture présentée en appel contre un jugement ouvrant une tutelle à la demande du ministère public
"Toute personne ayant qualité pour demander au juge des tutelles l'ouverture d'une habilitation familiale a intérêt à lui demander, à titre subsidiaire, l'ouverture d'une mesure de protection judiciaire.
Autorisation à Pacs : la parole est au majeur protégé (L')
Analyse de l'arrêt n°16-24.832 du 15 novembre 2017 de la Cour de cassation.
Curatelle : importantes précisions sur la sanction de l'opposition d'intérêts
'L'action en nullité de droit de l'acte conclu sous l'empire d'un conflit d'intérêts, postérieurement au jugement d'ouverture de la curatelle, par la personne protégée ou son curateur, ne peut être exercée que par le majeur protégé, assisté du curateur pendant la durée de la curatelle, par le majeur protégé après la mainlevée de la mesure de protection, et par ses héritiers après son décès.' Analyse d'un arrêt de la Cour de cassation du 5 octobre 2017.
De la distinction entre l'absence d'autorisation préalable du curateur au mariage du majeur en curatelle et le défaut de consentement
"La première chambre civile de la Cour de cassation en rejetant le pourvoi en date du 20 avril 2017 estime que l'absence d'autorisation préalable du curateur au mariage du majeur en curatelle ne correspond pas à un défaut de consentement, au sens de l'article 46 du Code civil, mais à un défaut d'autorisation, au sens de l'article 182 du même code."
Le régime des majeurs protégés. Approche pratique
"Dans une approche pratique du régime de protection des majeurs, centrée sur la jurisprudence, ce dossier étudie les questions générales de procédure, les trois régimes de protection et diverses questions relevant de la vie quotidienne."