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Protection juridique des majeurs - Tutelles Protection de la personne et des biens

Un majeur protégé n'est pas présumé insane d'esprit !

"Le testament rédigé plus de quatorze mois après l'examen médical justifiant la mesure de curatelle simple ne peut être annulé pour ce motif insuffisant à caractériser l'insanité d'esprit".

Informations

Type de document : ARTICLE
Auteur(s) : MARIA, Ingrid
Périodique : Droit de la famille
Pagination : pp. 43-44
Numéro : 5
Date de publication : 2018