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Protection juridique des majeurs - Tutelles Protection de la personne et des biens

Conditions de recevabilité de la requête aux fins d'ouverture d'une mesure de protection et mise à l'écart de la priorité familiale

"Aucun formalisme particulier n'est exigé concernant l'énoncé des faits qui appellent la protection, si bien que cet énoncé peut figurer dans les documents annexés à la requête que le ministère public fait siens. Les juges du fond sont souverains pour juger que l'éloignement géographique du frère de la curatélaire s'oppose à sa nomination en tant que curateur." Commentaire d'un arrêt de la Cour de cassation du 24 janvier 2018 (curateur désigné : UDAF du Maine-et-Loire).

Informations

Auteur(s) : MARIA, Ingrid
Périodique : Droit de la famille
Date de publication : 2018