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Protection juridique des majeurs - Tutelles Protection de la personne et des biens

Recevabilité de la requête en ouverture de la mesure de protection et énoncé des faits appelant la protection

"Aucun formalisme n'est exigé par l'article 1218 du Code de procédure civile quant à l'énoncé des faits rendant nécessaire la mesure de protection. Le renvoi aux motifs du signalement, que le ministère public a fait siens, suffit à rendre recevable la requête aux fins d'ouverture d'une mesure de protection d'un majeur. La réponse sur la forme laisse entière la question du fond." Analyse et commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation du 24 janvier 2018.

Informations

Auteur(s) : PECQUEUR, Emilie
Périodique : AJ Famille - Actualité juridique famille
Date de publication : 2018