"Aucun formalisme n'est exigé par l'article 1218 du Code de procédure civile quant à l'énoncé des faits rendant nécessaire la mesure de protection. Le renvoi aux motifs du signalement, que le ministère public a fait siens, suffit à rendre recevable la requête aux fins d'ouverture d'une mesure de protection d'un majeur. La réponse sur la forme laisse entière la question du fond." Analyse et commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation du 24 janvier 2018.
Protection juridique des majeurs - Tutelles
Protection de la personne et des biens