Aller au contenu principal
Effectuer une recherche avancée

Rechercher un document

Naviguer par
ou Rechercher
Protection juridique des majeurs - Tutelles Protection de la personne et des biens

De la distinction entre l'absence d'autorisation préalable du curateur au mariage du majeur en curatelle et le défaut de consentement

"La première chambre civile de la Cour de cassation en rejetant le pourvoi en date du 20 avril 2017 estime que l'absence d'autorisation préalable du curateur au mariage du majeur en curatelle ne correspond pas à un défaut de consentement, au sens de l'article 46 du Code civil, mais à un défaut d'autorisation, au sens de l'article 182 du même code."

Informations

Auteur(s) : NIEL, Paul-Ludovic, MORIN, Marcie
Périodique : Petites Affiches
Date de publication : 2017