Démographie - Ages de la vie

"Si le mariage d'un majeur en tutelle doit être autorisé par le juge des tutelles, il constitue un acte dont la nature implique un consentement strictement personnel et qui ne peut donner lieu à représentation.

"Les tiers sont recevables à rechercher la responsabilité du tuteur sur le fondement de l'article 1382 du code civil."

"Seul le majeur en tutelle, et non pas son tuteur, est recevable à demander au juge des tutelles l'autorisation de se marier.

Les participants à ce colloque scientifique ont débattu sur les grandes questions de santé et d'inégalité dues au changement climatique et les défis à relever pour préserver la santé et les conditions de vie.

L'ordonnance du 15 octobre 2015 a instauré une nouvelle mesure de protection d'un majeur vulnérable : l'habilitation familiale.

Analyse de la décision de la cour d'appel de Douai qui déclare compétent le juge des tutelles français, alors qu'il avait été déclaré incompétent par le tribunal d'instance initialement saisi.

"En 2012, 8,0 millions de familles avec au moins un enfant mineur vivent en France, dont 6,7 millions dans l'espace des grandes aires urbaines, soit huit familles sur dix.Au sein des grandes aires urbaines, la proportion de familles avec enfants mineurs augmente au fur et à mesure que l'on s'éloigne des villes-centres.

"L'irrecevabilité d'une demande en justice formée par un curatélaire seul, sans l'assistance de son curateur, peut être soulevée par la partie contre laquelle cette demande est dirigée."

Fiche descriptive de l'habilitation familiale, nouvelle possibilité introduite par l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 : pour qui, quelle personne peut être habilitée, pour quels actes, procédure, durée, effet sur la capacité...

Gilles Raoul-Cormeille rappelle ici les règles des obligations alimentaires : le devoir de secours entre époux et ses transformations possibles (divorce, décès), puis les obligations alimentaires "de second rang", entre parents et alliés privilégiés, et qui peuvent concerner de multiples obligés alimentaires.