Actes strictement personnels (Les) : véritable raz-de-marée au pays des majeurs protégés !

"Si le mariage d'un majeur en tutelle doit être autorisé par le juge des tutelles, il constitue un acte dont la nature implique un consentement strictement personnel et qui ne peut donner lieu à représentation. Aussi, la demande d'autorisation présentée par le tuteur est-elle irrecevable." Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 décembre 2015.