Droit de la Famille - Protection de l'enfance

"Cet article évalue le degré de compensation du coût des enfants à l'aune de deux mesures celle, empirique, qui découle de l'échelle d'équivalence de l'OCDE et celle, normative et plus originale, issue de la définition par l'Onpes de budgets de référence permettant de valoriser les besoins des enfants.

Les actes du colloque sur le thème "Bioéthique : repenser les frontières entre libertés et droits de l'individu", organisé par le Master 2 Recherche de Droit public approfondi de l'Université Paris II, rassemblent les contributions de juristes de droit public.

Comme chaque année depuis 2011, le Haut conseil de la famille dresse le bilan du développement de l'offre d'accueil de la petite enfance tant collectif qu'individuel et de la pré-scolarisation.

Une série d'articles de ce dossier présente plus spécifiquement les dispositions en cours concernant l'assurance maladie au rang desquelles figurent en particulier la généralisation des complémentaires santé, mais aussi les contrats responsables et la portabilité des droits de santé et prévoyance.

"Dans le domaine personnel, le majeur protégé jouit d'une sphère d'autonomie.

"La Cour de cassation interprète dans l'intérêt du majeur vulnérable l'article 431 du Code civil : il suffit que le certificat médical circonstancié, bien que non joint à la requête, ait été adressé au juge des tutelles avant celle-ci, pour que ladite requête soit recevable." Autre apport de l'arrêt : il suffit que la déclaration d'appel soit régulièrement adressée au greffe du juge des tutelles pour rendre l'appel recevable, peu importe les retards logistiques.

La Cour de cassation estime qu'il n'y a pas lieu de renvoyer cette question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel car elle n'est pas nouvelle, et ne présente pas un caractère sérieux.

Selon les études récentes, les Français renoncent de plus en plus aux soins pour des raisons financières et pointent du doigt les délais d'attente trop longs et un accès difficile aux structures de santé.

"L'habilitation familiale est introduite dans le Code civil par l'ordonnance prise en application de la loi de simplification du droit du 16 février 2015.

Le système de Sécurité sociale français fête son soixante dixième anniversaire.