Absence d'assistance ou de représentation obligatoire du majeur à protéger ou déjà protégé par un avocat est-elle conforme à la Constitution ? (L')

La Cour de cassation estime qu'il n'y a pas lieu de renvoyer cette question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel car elle n'est pas nouvelle, et ne présente pas un caractère sérieux. En effet, l'accompagnement par un avocat dans le cadre de l'ouverture, de la modification, ou de la mainlevée d'une mesure de protection, est un droit, mais non une obligation.